1 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles EUREKA COWORKING, SAS au capital de 2000 Euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 811 451 376, dont le siège social est situé 4 bis rue Croix de Malte et 15 rue Ste Anne, 45000 Orléans (ci-après : « EC ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « ADHERENT »).

 

EC et L’ADHERENT sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’ADHERENT, du formulaire d’adhésion aux Services. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’ADHERENT qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

Le contrat conclu entre EC et L’ADHERENT aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.

 

En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.

 

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à EC l’accord écrit de leur représentant légal.

 

2 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature, par L’ADHERENT, du formulaire d’adhésion aux Services. Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, celui-ci pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par email.

 

3 Description des Services

 

3.1 Les Services

EC met à la disposition de L’ADHERENT, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux du 4 bis rue Croix de Malte (ci-après : les « Locaux ») :

– un espace de travail partagé et non personnellement affecté, décompté en heures (ci-après : les « Heures d’Accès »),

– un accès à des salles de réunion non personnellement affectées, décompté en heures,

– un accès à des conférences et à des formations, décompté à l’unité,

– une connexion Internet haut débit en libre accès,

– du café, du thé et de l’eau en libre accès,

– un réfrigérateur, un micro-onde, une cafetière et une bouilloire en libre accès,

– un casier fermé en libre accès,

– et tout autre service que EC jugera utile de proposer à L’ADHERENT, à sa libre discrétion.

 

L’ADHERENT qui souscrit un abonnement selon les modalités prévues à l’article 4.1 a également accès à des services d’impression, de photocopieur et de scanner à titre gratuit.

 

Il n’est fourni à L’ADHERENT ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.

 

Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition de L’ADHERENT dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.

 

3.2 Modalités d’utilisation des Services

 

3.2.1 Utilisation par un groupe de personnes

Les Services peuvent être souscrits par un groupe de personnes. Le terme « L’ADHERENT » désigne alors, selon les cas l’ensemble du groupe ou chacun de ses membres. Si le groupe ne dispose pas de la personnalité juridique, le signataire des présentes est seul responsable de l’utilisation des Services par les autres membres du groupe ainsi que de toute somme due par le groupe au titre des présentes.

 

3.2.2 Accès aux locaux

Afin de permettre à L’ADHERENT d’accéder aux Locaux, EC lui remet, au jour de la signature des présentes, un badge d’entrée personnel et incessible. Lorsque L’ADHERENT est constitué par un groupe de personnes, un badge d’entrée personnel et incessible est remis à chaque membre du groupe, l’ensemble des badges étant relié au même compte. L’ADHERENT doit utiliser son badge pour tout accès aux Locaux. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge à un tiers, y compris un autre adhérent des Services. Toute utilisation du badge de L’ADHERENT sera présumée de manière irréfragable être effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol de son badge, L’ADHERENT doit immédiatement en informer EC, à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée. Le remplacement du badge de L’ADHERENT lui sera facturé au prix de 12, 54 € HT soit 15 € TTC.

 

3.2.3 Horaires d’ouverture des Locaux

Les Locaux sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. EC se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. L’ADHERENT sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

 

3.2.4 Réservation des salles de réunion

L’utilisation des salles de réunions s’effectue en fonction de leurs disponibilités et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 3.2.3.

L’ADHERENT ne peut utiliser une salle de réunion qu’à condition de l’avoir réservée, par téléphone au 02 38 73 26 55 ou par email à hello@eurekacoworking.fr.

Les réservations sont traitées du lundi au vendredi (ci-après : les « Jours de réservation »), de 9 heures à 17 heures (ci-après : les « Horaires de réservation »).

La réservation doit être effectuée durant les Jours et Horaires de réservation, au plus tard deux heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci. Une réservation de salle de réunion peut être annulée, durant les Jours et Horaires de réservation, jusqu’à 17 heures le Jour de réservation précédant la date d’utilisation prévue. Au-delà, la salle de réunion est considérée comme utilisée par L’ADHERENT pendant la durée initialement réservée.

 

3.2.5 Utilisation des casiers fermés

L’ADHERENT a accès pendant la durée de son utilisation des Locaux à un casier fermé, sous réserve de disponibilité. Il doit utiliser son propre cadenas et vider ledit casier lorsqu’ils s’absente ou quitte les Locaux pendant une période prolongée.

 

4 Conditions financières

 

4.1 Prix des Services

Les Services sont fournis soit sur adhésion mensuelle, soit en dehors de tout adhésion mensuelle. Les tarifs des Services, avec ou sans adhésion mensuelle, sont précisés dans le document intitulé « Tarifs », disponible sur le site internet http://www.eurekacoworking.fr, et dans les Locaux.

 

L’ADHERENT choisit la formule qui lui convient.

 

Dans le cadre des présentes :

– Lorsqu’un Service est décompté à l’heure, toute heure entamée est décomptée.

– Tout tarif de réservation d’une salle de réunion comprend le nombre d’Heures d’Accès correspondant.

– Tout tarif d’accès à une conférence ou à une formation comprend le nombre d’Heures d’Accès correspondant.

 

4.1.1 Précisions relatives à l’accès aux Services sans adhésion mensuelle

L’ADHERENT peut accéder aux Services sans abonnement selon une tarification à l’heure, en achetant un pack comprenant un nombre d’Heures d’Accès et/ ou de réservation des salles de réunion déterminé. Dans ce cas, le paiement s’effectue préalablement à l’utilisation des Services.

Tout dépassement du pack est facturé a posteriori selon la tarification à l’heure.

 

4.1.2 Précisions relatives à l’accès aux Services avec l’adhésion mensuelle

 

4.1.2.1 Description de l’abonnement

L’abonnement permet à L’ADHERENT de souscrire, lorsqu’il le souhaite, l’un des forfaits mensuels décrits sur le Site. Les forfaits sont valables un mois à compter de leur souscription (ci-après : le « Mois »). Ils sont composés d’Heures d’Accès mensuelles.

4.1.2.2 Modification du forfait

L’ADHERENT peut à tout moment demander à EC de modifier le forfait qu’il a souscrit pour un Mois donné, pour passer à un forfait supérieur. EC se réserve le droit d’accepter ou non cette demande de modification, à sa libre discrétion. Si elle accepte la demande de L’ADHERENT, celui-ci doit acquitter le complément de prix applicable au nouveau forfait.

 

4.1.2.5 Prorogation du forfait, remboursement

En cas de fermeture temporaire des Locaux supérieure à 7 (sept) jours, des prorogations du forfait, des reports de celui-ci sur le Mois suivant et/ou des remboursements pourront être effectués par EC, selon les modalités qu’elle jugera les plus appropriées.

 

En cas de fermeture temporaire des Locaux inférieure ou égale à 7 (sept) jours en revanche, aucune prorogation du forfait, ni aucun report ou remboursement ne seront effectués, ce que L’ADHERENT accepte expressément.

 

En cas de maladie, L’ADHERENT ne peut prétendre à aucun remboursement. Il peut solliciter une prorogation de son forfait ou son report sur le Mois suivant, à condition de présenter à EC un certificat médical établi au début de son absence.

La décision d’accorder ou non la prolongation ou le report relève de la libre discrétion de EC, qui n’a pas à la justifier.

 

4.2 Révision des prix

 

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par EC à tout moment. Celle-ci s’engage à en informer L’ADHERENT par tout moyen utile.

 

La modification du prix des Services est sans incidence sur les packs ou forfaits en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur.

 

Si L’ADHERENT n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 2.

 

L’ADHERENT est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

 

4.3 Facturation

 

EC adressera des factures à L’ADHERENT au fur et à mesure de son utilisation des Services. Les factures de EC qui ne seraient pas réglées dès leur émission sont payables dans le mois qui suit celle-ci.

 

4.4 Modalités de paiement

 

Le prix des Services peut être réglé par prélèvement, virement, carte bancaire ou chèque.

 

4.5 Retards, incidents et défauts de paiement

 

L’ADHERENT garantit à EC qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 7 et sans mise en demeure préalable :

(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par L’ADHERENT et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu ;

(ii) La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

 

5 Obligations et responsabilité de L’ADHERENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, L’ADHERENT s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

5.1 L’ADHERENT s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

 

5.2 L’ADHERENT s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de EC.

 

5.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.

 

5.4 L’ADHERENT est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition.

 

5.5 Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

 

6 Exclusion de responsabilité et de garantie de EC

 

6.1 EC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que L’ADHERENT reconnaît et accepte expressément.

 

6.2 Les conseils et/ou informations fournis par EC à L’ADHERENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de EC des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

 

6.3 Les Services sont fournis à L’ADHERENT sur la base de services « en l’état » et EC ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes de L’ADHERENT.

 

6.4 EC ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

 

6.5 EC ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par L’ADHERENT dans l’enceinte des Locaux.

 

6.6 EC fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de L’ADHERENT dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par L’ADHERENT du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

 

6.7 EC n’est pas responsable de la qualité des conférences et formations dispensées dans le cadre des Services.

 

6.8 EC est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à L’ADHERENT. EC n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires. Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre L’ADHERENT et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre l’adhérent et un quelconque professionnel avec lequel L’ADHERENT entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

 

6.9 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par EC au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par L’ADHERENT.

 

7 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement de L’ADHERENT ne pourra donner lieu à aucun remboursement des packs, forfaits et/ou Heures d’Accès éventuellement non utilisés.

 

8 Effets de la fin du contrat

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, L’ADHERENT doit :

(i) Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés. A défaut, L’ADHERENT autorise expressément EC à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition de L’ADHERENT pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, L’ADHERENT sera réputé avoir abandonné ses biens et EC pourra en disposer librement.

(ii) Remettre à EC son badge.

 

9 Dispositions diverses

 

9.1 Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au delà des prestations prévues par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

 

9.2 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour EC et dans le formulaire d’adhésion aux conditions générales pour L’ADHERENT. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

 

9.3 Autonomie du contrat, divisibilité

Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

 

9.4 Modifications

EC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’ADHERENT sera informé de cette modification 2 (deux) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, par tout moyen utile. L’ADHERENT qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit, avant leur entrée en vigueur, résilier le présent contrat selon les modalités prévues à l’article 2.

Tout ADHERENT qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

9.5 Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

 

10 Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux d’Orléans seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

11 Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/09/2015